Conditions générales de vente

Les produits et services accessibles sur le site www.coffret-cadeaux.com sont fournis par la société LIBERTY & CO, SARL au capital de 50 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 484 004 981, dont le siège social se situe 14, rue Mickaël Faraday, 49070 BEAUCOUZE.

Coffret-cadeaux.com propose une gamme originale de cartes cadeaux exclusivement réservée aux professionnels (entreprises, collectivités, comités d'entreprise, associations).

Toute commande de cartes Liberty® implique de la part du client l'acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n'auront pas été expressément acceptées par notre société.

Article 1 - Définitions

Les termes ci-après désignés sont définis de la manière suivante :

- Client : professionnel ayant acheté la carte Liberty® ;

- Bénéficiaire : personne qui retire le coffret Liberty® à l'aide de la carte Liberty®, étant précisé que le bénéficiaire peut également être le client ;

- Prestataire : fournisseur des activités, loisirs et/ou services éventuellement choisis par le bénéficiaire à l'aide de la carte Liberty ®.

Article 2 - Commandes

Les commandes de cartes Liberty® sont enregistrées :

- soit par internet sur le site www.coffretliberty.com ;

- soit par téléphone aux numéro et horaires indiqués à l'article 17 ;

- soit par télécopie au numéro indiqué à l'article 17.

Seules sont acceptées les commandes d'un montant minimum de 299 Euros HT.

Lors de la commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter les termes.

Toute validation de commande vaut donc acceptation desdites conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec ses clients.

Il est par ailleurs précisé que le client est seul responsable :

- de l'exactitude des informations qu'il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc...) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc...). En cas d'erreur ou d'inexactitude, tous les frais engagés par notre société, notamment pour la réexpédition de la commande, seront entièrement à la charge du client ;

- du choix des cartes Liberty® objet de sa commande et des conséquences en découlant (incompatibilité, inadaptation...) ;

- du choix des cadeaux qu'il souhaite voir associer aux cartes Liberty® objet de sa commande ;

- des messages et/ou des images qu'il souhaite voir diffuser dans le cadre de l'option de personnalisation des cartes Liberty® objet de sa commande et/ou du site de retrait des coffrets Liberty®.

Article 3 - Prix

Le prix des cartes Liberty® proposées sur le site www.coffretliberty.com sont en euros, hors taxe. Il est précisé ici que si le client procède à la déduction de la TVA, cette déduction relève de sa seule responsabilité sans que notre société puisse être mise en cause, à quelque titre que ce soit.

Les frais de transport des coffrets Liberty® sont inclus dans le prix pour toute commande livrée en un lieu unique situé en France métropolitaine hors Corse et Dom-Tom. Toute commande destinée à être livrée hors de ce territoire ou en plusieurs endroits donne lieu à un supplément à la charge du client.

Le prix comprend également les frais de transport des cadeaux Liberty® pour toute livraison en France Métropolitaine hors Corse et Dom-Tom. Toute livraison de cadeau Liberty® en dehors de ce territoire donnera lieu à un supplément à la charge du client.

Article 4 - Paiement

Le paiement par le client s'effectue à la commande par chèque ou par carte bancaire (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues), étant précisé qu'un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.coffretliberty.com. Par dérogation à ce qui précède, les commandes en provenance de clients implantés hors du territoire de la France métropolitaine sont nécessairement réglées par carte bancaire.En cas de paiement par chèque, la commande n'est traitée qu'à réception du chèque et du bon de commande dûment signés par le client.Dès la validation de la commande, un justificatif de paiement est mis à la disposition du client en ligne, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu'après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.

Article 5 - Impayé - Informations incomplètes ou erronées

En cas d'impayé ou d'informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d'annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 6 - Livraison des coffrets Liberty ®

Les coffrets Liberty® sont livrés par transporteur à l'adresse indiquée par le client à la commande.

Le délai généralement constaté pour la livraison des coffrets Liberty® en France métropolitaine hors Corse et Dom-Tom est de quarante-huit heures ouvrées à compter de l'envoi.

Il est toutefois précisé qu'il ne s'agit là que d'un délai indicatif.

En conséquence, le client ne peut se prévaloir d'un retard pour réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit.

Acompter de la livraison, le client et/ou le bénéficiaire sont seuls responsables de la conservation du coffret Liberty®. La perte , le vol et / ou la dégradation du coffret et/ ou de la carte Liberty® postérieurement à la livraison ne peut donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune iindemnitè de la part de notre sociète.

Article 7 - Retrait du cadeau par le bénéficiaire

Le bénéficiaire de la carte Liberty® est invité à retirer son cadeau en se connectant au site de retrait. Il doit pour cela renseigner les codes secrets portés sur sa carte.

Les cartes Liberty® :

- sont nominatives et ne peuvent être utilisées que par leur bénéficiaire, sans possibilité de cession ;

- ne peuvent être remboursées en espèces.

Elles sont valables un an à compter de leur date d'émission. Cette validité peut être prolongée pour une durée exceptionnelle de six mois sur demande expresse du bénéficiaire adressée à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration de la période initiale d'un an. L'expiration de ces délais ne peut donner lieu à aucun remboursement au profit du client ou du bénéficiaire.

Il est par ailleurs précisé que le bénéficiaire est seul responsable :

- de l'exactitude des informations qu'il communique lors du retrait de son cadeau (nom, prénom, coordonnées, etc...) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc...). En cas d'erreur ou d'inexactitude, tous les frais engagés par notre société, notamment pour la réexpédition du cadeau, sont entièrement à la charge du bénéficiaire ;

- du choix et de l'utilisation de son cadeau, ainsi que des conséquences en découlant (incompatibilité, inadaptation...).

Article 8 - Disponibilités

Les gammes de cadeaux présentées sur le site www.coffretliberty.com pour chaque carte Liberty® sont régulièrement renouvelées afin d'assurer un niveau de qualité optimal.

Dans le cadre de ce renouvellement, notre société fait en sorte que soient proposés en permanence des cadeaux de qualité équivalente.

Elle ne peut toutefois garantir pendant toute la durée de validité des cartes Liberty® que les produits, loisirs, services et/ou activités qui seront proposés au bénéficiaire lors du retrait de son cadeau Liberty® seront rigoureusement identiques à ceux présentés au client lors de la commande.

Le choix du bénéficiaire devra dès lors s'exercer parmi les produits, loisirs, services et/ou activités qui lui seront présentés lors du retrait de son cadeau Liberty®, sans que la responsabilité de notre société puisse être recherchée en cas de retrait ou de rupture de stock d'un produit, d'un loisir, d'un service et/ou d'une activité.

Article 9 - Livraison des cadeaux Liberty ®

Les cadeaux Liberty® sont livrés par Chronopost ou Colissimo suivi à l'adresse indiquée par le bénéficiaire lors du retrait.

Le délai généralement constaté pour la livraison des cadeaux Liberty® est de quarante-huit heures ouvrées à compter de l'envoi.

Il ne s'agit toutefois là que d'un délai indicatif et que le délai de livraison ne peut être inférieur à celui indiqué sur la fiche technique du produit ou service.

En conséquence, le bénéficiaire ou le client ne pourra se prévaloir d'un retard pour réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit.

A compter de la livraison, le bénéficiaire est seul responsable de la conservation du cadeau Liberty®, y compris lorsque celui-ci prend la forme d'un chèque ( voucher). La perte, le vol et/ou dégradation du cadeau Liberty® postérieurement à la livraison ne peut donner lieu à aucun remboursement, ni aucune indemnité de la part de notre sociéte.

Article 10 - Conditions d'utilisation des cadeaux Liberty®

Lorsque le bénéficiaire exerce son choix parmi la gamme d'activités, de services et/ou de loisirs sélectionnés par notre société, il lui est alors remis un chèque cadeau (voucher) valant moyen de paiement auprès du prestataire.

Le bénéficiaire est expressément informé que notre société est un tiers au contrat qui se forme entre lui et le prestataire lors de la consommation de la prestation choisie.

En conséquence, il appartient au bénéficiaire de se renseigner :

- des conditions générales et particulières du prestataire, qui seront seules applicables dans ses relations avec ce dernier ;

- des contraintes et limites susceptibles de restreindre l'accès à la prestation choisie, notamment en ce qui concerne les activités sportives ;

- des conditions d'assurance proposées par le prestataire et de leur adéquation au regard de la situation particulière du bénéficiaire.

Il est par ailleurs rappelé qu'il appartient au bénéficiaire de respecter les règles de sécurité et de prudence qu'imposent les activités sportives, dont il accepte les risques éventuels.

Compte tenu de ce qui précède, notre société ne pourra être tenue responsable d'une quelconque faute ou défaillance dans l'exécution de la prestation choisie, ainsi que du préjudice éventuel en résultant, le bénéficiaire devant exercer son recours contre le seul prestataire.

Il en ira de même en cas de refus éventuel de ce dernier d'annuler la prestation choisie par le bénéficiaire.

Article 11 - Conformité - Garantie

Toute réclamation au titre d'une non-conformité ou d'un défaut apparent affectant le cadeau choisi par le bénéficiaire devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison de celui-ci.

A défaut, elle ne pourra être prise en compte.

Les cadeaux non conformes ou apparemment défectueux signalés dans le délai et la forme ci-dessus seront échangés.

A cet effet, les cadeaux devront être retournés dans leur état et emballage d'origine avec l'ensemble de leurs accessoires et notices, sachant que les frais de retour seront remboursés au bénéficiaire.

Au-delà du délai ci-dessus indiqué, notre société ne sera tenue à aucune garantie.

Article 12 - Dommages et intérêts

La responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, se limite expressément à la valeur du cadeau et ne couvre en aucun cas l'indemnisation ou la réparation du manque à gagner, des coûts, ni de tout autre dommage ou préjudice qui pourrait être invoqué par le client ou le bénéficiaire.

Article 13 - Présentation des cadeaux

Les photographies des cadeaux proposés sur le site www.coffretliberty.com ne sont présentées qu'à titre d'illustration et n'impliquent aucune garantie.

En conséquence :

- toute modification éventuelle peut y être apportée par notre société ;

- notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'erreur dans la représentation d'un cadeau.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du site www.coffretliberty.com ou du site de retrait des cadeaux Liberty®, pour un usage autre que privé, est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues dans le site www.coffretliberty.com ou le site de retrait des cadeaux Liberty®, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu'aux conventions internationales en vigueur.

Article 15 - Liens

Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client ou le bénéficiaire pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.coffretliberty.com ou sur le site de retrait des cadeaux Liberty®, ainsi qu'aux informations et services diffusés par ces liens.

En conséquence, il appartient au client et au bénéficiaire de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d'utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

Article 16 - Protection des données à caractère personnel

Au titre des présentes conditions, LIBERTY & CO est « sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement de données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »).
Par conséquent, en sa qualité de sous-traitant, LIBERTY & CO s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par ledit Règlement.

16.1 Modalités de traitement de Données personnelles
Le CLIENT est responsable du traitement des Données personnelles qu’il collecte.
LIBERTY & CO, en sa qualité de sous-traitant, n’agit que sur instruction documentée du CLIENT et exclusivement pour les besoins de la réalisation des Prestations et Services objets des présentes conditions.
À ce titre, le CLIENT autorise LIBERTY & CO à effectuer le ou les traitement(s) nécessaire(s) à la bonne exécution des prestations objets de la commande du CLIENT. Ces traitements répondront des modalités (finalités, données concernées, personnes concernées et conservation) dûment fixées par le CLIENT lors de sa commande et présentées au sein du bon de commande éditées par LIBERTY & CO.

16.2 Obligations réglementaires
LIBERTY & CO assure le CLIENT du respect de ses obligations et notamment celles inhérentes à son statut de Sous-traitant telles qu’énoncées à l’article 28 dudit Règlement.
LIBERTY & CO s'engage, à ce titre, à permettre au CLIENT l'exécution de ses obligations légales et réglementaires en lien avec le respect du droit des personnes concernées, notamment ceux listés au sein du chapitre III « Droits de la personne concernée » du Règlement précité.
Toute obligation légale ou réglementaire s’imposant au CLIENT sera réputée respectée par ce dernier durant toute la durée des prestations objets des présentes conditions. Par conséquent, LIBERTY & CO, toujours en sa qualité de sous-traitant, ne saurait être tenu responsable du respect desdites obligations par le CLIENT.
LIBERTY & CO s’engage en outre à mettre à disposition du CLIENT toutes les informations nécessaires afin de démontrer le respect de ses propres obligations et pour permettre la réalisation d’audits.
LIBERTY & CO s’interdit toute autre utilisation des Données personnelles sans l’accord exprès et préalable du CLIENT.

16.3 Mesures de Sécurité
LIBERTY & CO s’engage à mettre en œuvre toutes mesures organisationnelles et techniques permettant d'assurer la sécurité physique et logique des Données à caractère personnel et à les maintenir pour toute la durée des prestations objets des présentes conditions.
LIBERTY & CO s’engage à notifier au CLIENT toute Violation de données à caractère personnel dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées faisant suite à la constatation d’une telle violation.
Conformément au Règlement, LIBERTY & CO communique toutes les informations nécessaires au CLIENT lui permettant de répondre à son obligation de notification et de remédiation auprès de l'autorité de contrôle.

16.4 Sous-traitance ultérieure des données
LIBERTY & CO est autorisé par le CLIENT à faire appel à des sous-traitants ultérieurs dans le cadre des activités de traitement de données personnelles qu’elle opère pour le compte du CLIENT. L’intervention de tels sous-traitants est strictement nécessaire à l’exécution des prestations objets des présentes conditions.
À ce titre, LIBERTY & CO s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la règlementation applicable. LIBERTY & CO s’en assurera contractuellement et demeurera responsable devant le CLIENT de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.
Sous réserve de confidentialité, la liste nominative des sous-traitants de LIBERTY & CO est fournie sur demande écrite du CLIENT. LIBERTY & CO s’engage à informer le CLIENT de tout ajout ou remplacement de sous-traitants dans les plus brefs délais. Le CLIENT pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de l’information. Le CLIENT reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part.

16.5 Transferts de données à caractère personnel
LIBERTY & CO pourra être amené à transférer les données personnelles pour les stricts besoins de l’exécution des prestations objets des présentes conditions. Dans tous les cas, le PRESTATAIRE s'interdit de transférer les données personnelles en dehors de l'Union Européenne et/ou des pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne.

16.6 Suppression des données
LIBERTY & CO s’engage à supprimer toutes les Données à caractère personnel à première demande du CLIENT ou à expiration du délai de conservation défini entre les parties lors de la commande [classiquement établi à trois (3) ans à compter du terme de la prestation, sauf demande expresse contraire du CLIENT.

Article 17 - Service clientèle

Toutes demandes d'informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :

- par courrier postal adressé au siège social, 14, rue Mickaël Faraday, 49070 BEAUCOUZE ;

- par courrier électronique adressé à l'adresse suivante : info@liberty-and-co.com ;

- par téléphone au 0892 680 907 (du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H30) ;

- par fax au 02 41 19 24 18.

Article 18 - Divers

18-1 Le client étant un professionnel, il est expressément dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1° à 5° de l'article 1369-4 du Code Civil dans ses relations avec notre société.

18-2 Le fait que l'une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l'une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 19 - Litiges - Contestations

Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients et bénéficiaires se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Angers (49).